Article considérant 93

(93) La politique d’action réglementaire de l’ICO décrit les circonstances dans lesquelles il émettra un avis d’information, d’évaluation, d’exécution ou de sanction. Un avis d’exécution délivré à la suite d’un manquement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant peut uniquement imposer les exigences que le commissaire juge appropriées afin de remédier au manquement. Des avis d’exécution et de sanction peuvent être délivrés à un responsable du traitement ou à un sous-traitant dans le cas des violations visées au chapitre II (principes relatifs au traitement), aux articles 12 à 22 (droits de la personne concernée), aux articles 25 à 39 (obligations qui incombent aux responsables du traitement et aux sous-traitants) et aux articles 44 à 49 (transferts internationaux) du RGPD britannique. Un avis d’exécution peut également être délivré à un responsable du traitement qui n’a pas respecté l’obligation de payer la redevance fixée par les règlements adoptés en vertu de l’article 137 de la DPA 2018. En outre, un organisme chargé du suivi au titre de l’article 41 ou un prestataire de services de certification peut se voir délivrer un avis d’exécution s’il n’a pas respecté les obligations découlant du RGPD britannique. Un avis de sanction peut également être délivré à une personne qui ne s’est pas conformée à un avis d’information, à un avis d’évaluation ou à un avis d’exécution.