(95) Le RGPD britannique, de même que la DPA 2018, a également renforcé d’autres pouvoirs du commissaire à l’information. Par exemple, le commissaire peut désormais procéder à des audits obligatoires auprès de l’ensemble des responsables du traitement et des sous-traitants au moyen des avis d’évaluation, tandis que, en vertu de la législation précédente, la loi de 1998 sur la protection des données, il ne disposait de ce pouvoir qu’à l’égard des autorités centrales et des organisations de santé, les autres entités et personnes devant accepter de se soumettre à un audit.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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