(96) Depuis l’introduction du règlement (UE) 2016/679, l’ICO traite environ 40 000 réclamations de personnes concernées par an et, en outre, mène environ 2 000 enquêtes d’office. La majorité des réclamations sont liées aux droits d’accès aux données et à la communication des données. À l’issue de ses enquêtes, le commissaire prend des mesures répressives dans un large éventail de secteurs. Plus précisément, selon le dernier rapport annuel (2019-2020) du commissaire à l’information, le commissaire a émis 54 avis d’information, 8 avis d’évaluation, 7 avis d’exécution et 4 avertissements, a entamé 8 poursuites et a infligé 15 amendes au cours de la période de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1772 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1772
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1772)
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