Article considérant 99

(99) La surveillance du traitement des données à caractère personnel par les juridictions et les juges comporte deux dimensions. Lorsque le titulaire d’une fonction de juge ou une juridiction n’agit pas dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, la surveillance est assurée par l’ICO. Lorsque le responsable du traitement agit dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, l’ICO ne peut exercer ses fonctions de surveillance et la surveillance est assurée par des organismes spéciaux. Cette approche correspond à celle adoptée dans le règlement (UE) 2016/679 (article 55, paragraphe 3).