Décision d’exécution (UE) 2021/1775 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1775
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1775)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/1775EUR-Lex →

(1) L’article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services est normalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) envers les autorités fiscales.

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