(2) La décision d’exécution (UE) 2018/789 du Conseil a autorisé la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la personne redevable de la TVA dans le cas où certaines opérations sont effectuées par un assujetti faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2021/1775 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1775
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1775)
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