(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 18 février 2021, la Hongrie a soumis à la Commission une demande visant à ce que l’autorisation d’appliquer la mesure particulière soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 (ci-après dénommée «demande»). Conjointement à la demande, la Hongrie a présenté un rapport comprenant un réexamen de la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2021/1775 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1775
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.