(7) Il ressort des informations fournies par la Hongrie que l’application du mécanisme d’autoliquidation à ces types d’opérations a utilement permis de simplifier la perception de la taxe et d’empêcher la fraude fiscale. La mise en œuvre de la mesure particulière a limité les pertes pour les recettes publiques et généré des recettes budgétaires supplémentaires. En outre, les effets économiques de la pandémie de COVID-19 pourraient entraîner une forte augmentation du nombre de liquidations dans un avenir proche, ce qui rend d’autant plus nécessaire une prorogation de la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2021/1775 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1775
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1775)
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