Article considérant 8

(8) Il convient que la dérogation demandée soit limitée dans le temps, mais que l’administration fiscale dispose de temps pour introduire d’autres mesures conventionnelles visant à régler le problème et à réduire les pertes pour le budget de l’État, notamment celles qui découlent de pratiques frauduleuses, avant l’expiration de la mesure particulière, et qu’il soit ainsi inutile de proroger à nouveau la mesure particulière. Les dérogations permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation ne sont accordées qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constituent un moyen de dernier ressort. Il convient dès lors que l’autorisation ne soit prorogée que jusqu’au 31 décembre 2024.