(4) L’objectif de cette mesure est de simplifier la procédure d’imposition et de perception de la TVA. Elle n’a qu’une incidence minime sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.
Décision d’exécution (UE) 2021/1779 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1779
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1779
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1779)
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