Décision d’exécution (UE) 2021/1779 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1779
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1779
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1779)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2021/1779EUR-Lex →

(5) Par lettre enregistrée à la Commission le 19 mars 2021, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière (ci-après dénommée «demande»).

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