(7) Selon l’Autriche, la mesure particulière s’est révélée très efficace pour simplifier la perception de la TVA et éviter certaines formes de fraude et d’évasion fiscales. La mesure réduit les charges administratives pour les entreprises et les administrations fiscales, puisqu’elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l’exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l’acquisition. Il convient donc que l’Autriche soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2024.
Décision d’exécution (UE) 2021/1779 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1779
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1779
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1779)
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