(1) En vertu de l’article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne (ci-après dénommée «Pologne») peut octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
Décision d’exécution (UE) 2021/1780 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1780
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1780)
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