(3) En vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1919 du Conseil, la Pologne a été autorisée à continuer d’appliquer la mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.
Décision d’exécution (UE) 2021/1780 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1780
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1780)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.