(5) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, à l’exception de Chypre, par lettres datées du 25 mars 2021, et à Chypre, par lettre datée du 26 mars 2021. Par lettre datée du 29 mars 2021, la Commission a notifié à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1780 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1780
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1780)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.