Décision d’exécution (UE) 2021/1780 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1780
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1780)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/1780EUR-Lex →

(7) Selon les informations fournies par la Pologne, la mesure dérogatoire n’aura qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales de la Pologne perçues au stade de la consommation finale. Les assujettis auront toujours la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA.

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