(9) Étant donné l’incidence positive potentielle de la mesure dérogatoire qui simplifie les obligations liées à la TVA en réduisant la charge administrative et les coûts pour les petites entreprises, il convient d’autoriser la Pologne à appliquer la mesure dérogatoire pendant une nouvelle période.
Décision d’exécution (UE) 2021/1780 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1780
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1780
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1780)
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