(4) L’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 dès lors être temporairement suspendue pour les ressortissants gambiens soumis à l’obligation de visa au titre du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil. Cela devrait inciter les autorités gambiennes à faire le nécessaire pour améliorer la coopération sur les questions de réadmission.
Décision d’exécution (UE) 2021/1781 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1781
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1781
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1781)
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