(7) Les mesures prévues par la présente décision devraient s’entendre sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international en tant que pays hôtes d’organisations intergouvernementales internationales ou de conférences internationales convoquées par des organisations intergouvernementales internationales établies dans des États membres. Par conséquent, la suspension temporaire ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants gambiens demandant un visa dans la mesure où cela est nécessaire pour que les États membres se conforment à leurs obligations en tant que pays hôtes de telles organisations ou de telles conférences.
Décision d’exécution (UE) 2021/1781 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1781
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1781
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.