(2) Conformément à l’article 11 de l’annexe XVII de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» peut décider de modifier les dispositions de ladite annexe.
Décision (UE) 2021/1797 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1797
RattachementDécision (UE) 2021/1797
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1797)
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