Décision (UE) 2021/1797 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et de l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) à l’annexe XVII dudit accord
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2021/1797
Adopté le5 octobre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32021D1797
RéférenceDécision (UE) 2021/1797, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
(2) Conformément à l’article 11 de l’annexe XVII de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» peut décider de modifier les dispositions de ladite annexe.
(3) Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adoptera une décision modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord.
(4) Conformément aux articles 114, 124 et 138 de l’accord, l’Union et l’Ukraine reconnaissent l’importance que revêt le rapprochement de la législation existante de l’Ukraine de celle de l’Union. L’Ukraine veille à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l’acquis de l’Union.
(5) Étant donné que plusieurs actes de l’Union énumérés à l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), à l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et à l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord ont été modifiés ou abrogés depuis le paraphe du texte de l’accord le 30 mars 2012, il est nécessaire de modifier ces appendices et d’ajuster certains délais pour tenir compte des progrès déjà accomplis par l’Ukraine dans le processus de rapprochement de sa législation de l’acquis de l’Union.
(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», dès lors que la décision modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et de l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord sera contraignante pour l’Union,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), de l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier et de l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord est fondée sur le projet de décision dudit comité.
Note : Voir le document ST 11503/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.