(5) Étant donné que plusieurs actes de l’Union énumérés à l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), à l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et à l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord ont été modifiés ou abrogés depuis le paraphe du texte de l’accord le 30 mars 2012, il est nécessaire de modifier ces appendices et d’ajuster certains délais pour tenir compte des progrès déjà accomplis par l’Ukraine dans le processus de rapprochement de sa législation de l’acquis de l’Union.
Décision (UE) 2021/1797 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1797
RattachementDécision (UE) 2021/1797
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1797)
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