(3) Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adoptera une décision modifiant l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication), l’appendice XVII-4 (Règles applicables aux services postaux et de courrier) et l’appendice XVII-5 (Règles applicables au transport maritime international) de l’annexe XVII de l’accord.
Décision (UE) 2021/1797 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1797
RattachementDécision (UE) 2021/1797
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1797)
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