(2) La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2021. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 16 octobre 2022.
Décision (PESC) 2021/1799 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1799
RattachementDécision (PESC) 2021/1799
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021D1799)
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