Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (Euratom) 2021/1802
RattachementDécision (Euratom) 2021/1802
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1802)
Référencearticle 1 de la décision (Euratom) 2021/1802EUR-Lex →
1. Le centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN) a enfreint les dispositions de l’article 78, premier alinéa, du traité Euratom et les articles 3 et 4 du règlement (Euratom) no 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité en ne communiquant pas en temps utile à la Commission la déclaration correcte et complète des caractéristiques fondamentales.
2. Le centre national de recherche nucléaire (Instituto Superior Técnico, Campus Tecnológico e Nuclear — CTN) a enfreint les dispositions de l’article 79, premier alinéa, du traité Euratom et les articles 7, 8 et 9 du règlement (Euratom) no 302/2005 relatif à l’application du contrôle de sécurité en ne mettant pas en place ni ne maintenant un système fiable de comptabilité permettant de notifier un inventaire complet des matières nucléaires.
Nota : JO L 5 du 28.2.2005, p. 1.
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