Le CTN remet à la Commission, dans les trois mois à compter de la date de la présente décision, un rapport décrivant les mesures prises pour remédier aux manquements énumérés à l’article 1er. Le CTN prend des mesures pour éviter que de tels événements ne se reproduisent à l’avenir.
Décision (Euratom) 2021/1802 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (Euratom) 2021/1802
RattachementDécision (Euratom) 2021/1802
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1802)
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