Décision (UE) 2021/1830 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1830
RattachementDécision (UE) 2021/1830
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D1830)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/1830EUR-Lex →

(7) Il convient de signer l’accord modificatif au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et d’approuver les déclarations communes jointes à l’accord modificatif,

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