Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Dans les conclusions du 20 novembre 2007, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont salué la communication de la Commission sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert. En particulier, le Conseil s’est félicité de l’approfondissement des relations entre l’Union et le Cap-Vert par la mise en œuvre d’un plan d’action pour le développement d’un «partenariat spécial» entre les deux parties. Par ailleurs, cette communication indique que l’objectif de ce «partenariat spécial» est de renforcer un dialogue ouvert, constructif et pragmatique et que la lutte contre l’immigration clandestine est une priorité stratégique partagée.
(2) Le 1er décembre 2014, l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord de 2014») est entré en vigueur.
(3) Depuis le 1er décembre 2014, la législation de l’Union et de Cabo Verde a évolué, le code des visas a été révisé par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil et Cabo Verde a décidé d’exempter les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée maximale de 30 jours. Compte tenu de ces modifications et de l’évaluation effectuée par le comité mixte institué en vertu de l’article 10 de l’accord de 2014 et chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord de 2014, certaines dispositions facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Cabo Verde et, sur une base de réciprocité, de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, devraient être adaptées et complétées par un accord modificatif.
(4) Le 29 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Cabo Verde en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord modificatif»). Ces négociations ont été menées à bonne fin le 30 janvier 2020 et l’accord modificatif a été paraphé par échange de courriels le 24 juillet 2020.
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(7) Il convient de signer l’accord modificatif au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et d’approuver les déclarations communes jointes à l’accord modificatif,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord modificatif.
Les déclarations communes jointes à l’accord modificatif sont approuvées au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord modificatif au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.