(4) Il convient que le comité mixte adopte une décision en vertu de l’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait, afin de remédier à ces omissions et insuffisances.
Décision (UE) 2021/1836 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1836
RattachementDécision (UE) 2021/1836
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1836)
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