(2) Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment.
Décision (UE) 2021/1837 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1837
RattachementDécision (UE) 2021/1837
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1837)
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