Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020.
(2) Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans l’accord de retrait, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment.
(3) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.
(4) L’une des personnes figurant sur la liste qui a été proposée par l’Union a été nommée avocat général de la Cour de justice et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait.
(5) Il est dès lors nécessaire de remplacer cette personne par un candidat figurant sur la liste de réserve de candidats disposés et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, tel qu’il est prévu à l’annexe II de la décision (UE) 2020/2232 du Conseil.
(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte,
(1) Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres ordinaires d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment.
(2) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.
(3) L’une des personnes figurant sur la liste proposée par l’Union a été nommée membre d’une institution de l’Union et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait.
(4) Il est donc nécessaire de remplacer cette personne sur la liste des personnes figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne la modification de la décision dressant la liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait est jointe à la présente décision.
La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La liste des vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte est modifiée comme suit:
Mme Tamara ĆAPETA est remplacée par M. Ezio PERILLO.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.