(4) L’une des personnes figurant sur la liste qui a été proposée par l’Union a été nommée avocat général de la Cour de justice et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait.
Décision (UE) 2021/1837 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1837
RattachementDécision (UE) 2021/1837
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1837)
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