(5) Il est dès lors nécessaire de remplacer cette personne par un candidat figurant sur la liste de réserve de candidats disposés et aptes à siéger comme membres, désignés par l’Union, d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait, tel qu’il est prévu à l’annexe II de la décision (UE) 2020/2232 du Conseil.
Décision (UE) 2021/1837 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1837
RattachementDécision (UE) 2021/1837
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1837)
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