Décision (UE) 2021/1837 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1837
RattachementDécision (UE) 2021/1837
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1837)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2021/1837EUR-Lex →

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte,

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