Décision (UE) 2021/1837 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1837
RattachementDécision (UE) 2021/1837
Versionacte d'origine du 15/10/2021 (CELEX 32021D1837)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/1837EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

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