(5) Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités stratégiques jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités stratégiques actualisées.
Décision (UE) 2021/1856 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1856
RattachementDécision (UE) 2021/1856
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1856)
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