(4) Il convient de définir la procédure à suivre pour la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte visées à l’article 15, paragraphe 3, point a), de l’accord relatives à l’intégration de dispositions législatives de l’Union à l’annexe I dudit accord,
Décision (UE) 2021/1897 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1897
RattachementDécision (UE) 2021/1897
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1897)
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