Article considérant 2

(2) Par la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil, la Lettonie a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2018, à limiter à 50 % le droit de déduire la TVA sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur, ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures particulières. Cette autorisation dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services.