(4) Par lettre du 21 avril 2021, la Lettonie a présenté à la Commission une demande en vue de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles (ci-après dénommée «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2021/1968 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1968
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1968
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1968)
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