Décision d’exécution (UE) 2021/1968 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1968
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1968
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1968)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/1968EUR-Lex →

(7) Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales en simplifiant la perception de la TVA et en empêchant l’évasion fiscale par le biais d’une comptabilité incorrecte, il convient que la Lettonie soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière.

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