Décision d’exécution (UE) 2021/1968 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1968
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1968
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1968)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/1968EUR-Lex →

(8) Il y a lieu de limiter dans le temps la prorogation de la mesure particulière afin de pouvoir évaluer son efficacité et l’adéquation du pourcentage.

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