(9) Dans l’éventualité où la Lettonie estimerait nécessaire de demander une nouvelle prorogation de la mesure particulière après 2024, elle devrait présenter à la Commission, en même temps que la demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2024, un rapport comportant un réexamen du pourcentage appliqué.
Décision d’exécution (UE) 2021/1968 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1968
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1968
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1968)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.