Décision (PESC) 2021/1989 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/1989
RattachementDécision (PESC) 2021/1989
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D1989)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2021/1989EUR-Lex →

(3) Dans ce contexte, il convient d'introduire certaines exceptions à l'interdiction de fournir des produits d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.

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