(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres, étant donné que la décision modificative qui doit être adoptée par le Conseil des membres aura des effets juridiques pour l’Union en ce qui concerne ses échanges internationaux avec les autres membres du Conseil oléicole international et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les normes de commercialisation concernant l’huile d’olive adoptées par la Commission en application de l’article 75 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2021/2025 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2025
RattachementDécision (UE) 2021/2025
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D2025)
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