Décision (UE) 2021/2025 du Conseil du 15 novembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne une norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive

(1) Conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil, l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union le 18 novembre 2016, au siège des Nations unies à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à son article 31, paragraphe 2, et a été conclu au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/848 du Conseil.

(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») doit adopter des décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive.

(3) Le 25 novembre 2021, lors de sa 114e session, le Conseil des membres doit adopter une décision modifiant une norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (ci-après dénommée «décision modificative»).

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres, étant donné que la décision modificative qui doit être adoptée par le Conseil des membres aura des effets juridiques pour l’Union en ce qui concerne ses échanges internationaux avec les autres membres du Conseil oléicole international et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les normes de commercialisation concernant l’huile d’olive adoptées par la Commission en application de l’article 75 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(5) La décision qui doit être adoptée par le Conseil des membres concerne la modification de certains paramètres chimiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive, à savoir l’intégration de l’arbre décisionnel concernant la limite d’acide linolénique comprise entre 1,00 et 1,40 %, la révision de l’arbre décisionnel pour les huiles d’olive raffinées et les huiles d’olive, et la révision de l’arbre décisionnel pour les huiles de grignons d’olive brutes et raffinées. La décision modificative a été largement débattue par les experts scientifiques et techniques de la Commission et des États membres dans le domaine de l’huile d’olive. La décision modificative contribuera à l’harmonisation internationale des normes en matière d’huile d’olive et établira un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l’huile d’olive. Il convient par conséquent de soutenir la décision modificative qui doit être adoptée par le Conseil des membres.

(6) Si l’adoption de la décision modificative lors de la 114e session du Conseil des membres est reportée parce que certains membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, la position de soutien à l’adoption de la décision modificative devrait être prise au nom de l’Union dans le cadre d’une éventuelle procédure d’adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord. La procédure d’adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres qui se tiendra en juin 2022.

(7) Si la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 114e session, la Commission devrait être autorisée, afin de préserver les intérêts de l’Union, à demander le report de l’adoption de la décision modificative à une session ultérieure du Conseil des membres,