(7) Si la position à prendre au nom de l’Union est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 114e session, la Commission devrait être autorisée, afin de préserver les intérêts de l’Union, à demander le report de l’adoption de la décision modificative à une session ultérieure du Conseil des membres,
Décision (UE) 2021/2025 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2025
RattachementDécision (UE) 2021/2025
Versionacte d'origine du 15/11/2021 (CELEX 32021D2025)
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