Lorsque le groupe de travail sur la pêche prépare ou adopte des actes produisant des effets juridiques, toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l’Union prenne en considération les dernières données scientifiques et autres informations pertinentes transmises à la Commission, et soit conforme aux annexes I et II de la décision (UE) 2021/1765.
À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant la réunion du groupe de travail sur la pêche ou avant la procédure écrite au sein de celui-ci, y compris lorsqu’il prépare et adopte son règlement intérieur, et en tout état de cause au plus tard huit jours ouvrables avant cette réunion ou le recours à la procédure écrite, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés de la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l’Union.
Les principes énoncés dans la présente annexe orientent les travaux de la Commission lors des réunions du groupe de travail sur la pêche.
Si, au cours d’une réunion du groupe de travail sur la pêche, il est impossible de parvenir à un accord pour que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil conformément à la procédure définie dans la présente annexe.