(2) L’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération institue le comité spécialisé de la pêche. Ses compétences sont définies à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. Les tâches et les domaines de compétence du comité spécialisé de la pêche sont énumérés, de manière non exhaustive, à l’article 508 de l’accord de commerce et de coopération.
Décision (UE) 2021/2111 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2111
RattachementDécision (UE) 2021/2111
Versionacte d'origine du 25/11/2021 (CELEX 32021D2111)
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