Article considérant 3

(3) L’article 8, paragraphe 4, point f), de l’accord de commerce et de coopération habilite le comité spécialisé de la pêche à instaurer, superviser, coordonner et dissoudre des groupes de travail. En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, les groupes de travail institués assistent, sous la supervision d’un comité, ledit comité dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, préparent le travail dudit comité et exécutent toute tâche confiée au groupe de travail par ledit comité. L’article 9, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération dispose que tout groupe de travail institué fixe son propre règlement intérieur, son calendrier de réunions et son ordre du jour d’un commun accord.