Article considérant 6

(6) Le groupe de travail sur la pêche devrait servir d’enceinte pour l’échange d’informations, les discussions techniques et la concertation. À l’exception de l’adoption de son règlement intérieur, le groupe de travail sur la pêche n’a pas vocation à adopter des actes ou mesures produisant des effets juridiques. Étant donné qu’il ne peut être exclu que le groupe de travail sur la pêche prépare ou adopte, à titre exceptionnel, des actes produisant des effets juridiques dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le comité spécialisé de la pêche, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions du groupe de travail sur la pêche dans de tels cas.